Document parlementaire 48S0258

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 36 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-S0258/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0258001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES MILITAIRES - CUMUL PENSION ET PENSION DE REPARATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ARMEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS