Document parlementaire 48S0261

PROPOSITION DE LOI insérant un article 357bis dans le Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-S0261/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0261001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Grosjean PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Delloy PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS-TAXE ADDITIONNELLE COMMUNES ET AGGLOMERATIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL