Document parlementaire 48S0267

PROPOSTION DE LOI modifiant l'article 120 de la nouvelle loi commu- nale, en vue de permettre la création de conseils de quartier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-S0267/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0267001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 120 NOUVELLE LOI COMMUNALE - CONSEILS DE QUARTIER
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT