Document parlementaire 48S0273

PROPOSITION DE LOI relative aux connaissances linguistiques requises dans les dix-neuf communes bruxelloises en vue d'exercer certains mandats politiques dans les pouvoirs subordonnés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-S0273/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0273001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire EXERCICE MANDATS POLITIQUES-COMMUNES BRUXELLOISES-CONNAISSANCE LINGUISTIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES