Document parlementaire 48S0274

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-S0274/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0274001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire NEERPEDE - RATTACHEMENT COMMUNE DE DILBEEK
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE