Document parlementaire 48S0275

PROPOSITION DE LOI imposant aux administrations communales de la Région de Bruxelles-Capitale l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux Commissions communau- taires française et flamande.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-S0275/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0275001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE-ADRESSES HABITANTS COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS