Document parlementaire 48S0286

PROPOSITION DE LOI allongeant le délai de la prescription pénale lorsque la victime du fait délictueux est un mineur d'âge.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 31/03/1992
Documents principaux 00/000-S0286/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0286001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE - VICTIME MINEUR D'AGE
Date de fin 30/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 23/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1348/2-94/95
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION