Document parlementaire 48S0287

PROPOSITION DE LOI instaurant un droit à l'interruption de car- rière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/1992
Documents principaux 00/000-S0287/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0287001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROIT INTERRUPTION DE CARRIERE-RAISONS FAMILIALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE