Document parlementaire 48S0289

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'hor- ticulture, la sylviculture et l'élevage, en vue d'assurer un régime identique à tous les pesticides quel que soit le marché auquel ils sont destinés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/1992
Documents principaux 00/000-S0289/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0289001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PESTICIDES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PESTICIDE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SANTE PUBLIQUE