Document parlementaire 48S0290

PROPOSITION DE LOI relative à l'immunisation fiscale des libérali- tés consenties en faveur des universités ou des institutions assi- milées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/1992
Documents principaux 00/000-S0290/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0290001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE - LIBERALITES EN FAVEUR UNIVERSITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | UNIVERSITE