Document parlementaire 48S0292

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pensions alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/1992
Documents principaux 00/000-S0292/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0292001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE PENSIONS ALIMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION ALIMENTAIRE