Document parlementaire 48S0298

PROPOSITION DE LOI visant à préserver la distribution des journaux à prix réduit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/1992
Documents principaux 00/000-S0298/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0298001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DISTRIBUTION DE JOURNAUX A PRIX REDUIT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc PUBLICATION | SERVICE POSTAL | JOURNAL | TARIF POSTAL | TARIF PREFERENTIEL