Document parlementaire 48S0300

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en vue d'organiser l'agréation et la sécurité des centres de tir à l'arme à feu et d'autoriser la vente d'armes à feu dans des bourses d'armes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/1992
Documents principaux 00/000-S0300/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0300001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Commentaire AGREATION CENTRES DE TIR - VENTE ARMES DANS BOURSES D'ARMES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE