Document parlementaire 48S0302

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, en ce qui concerne la délivrance de cartes d'identité provisoires en cas de perte ou de vol.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/04/1992
Documents principaux 00/000-S0302/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0302001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Commentaire CARTES D'IDENTITE PROVISOIRES EN CAS DE PERTE OU DE VOL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL