Document parlementaire 48S0307

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/02/1992
Vote Chambre 17/07/1992
Vote Sénat 02/07/1992
Date de la loi 05/08/1992
Date moniteur 12/09/1992
Moniteur n° 180
Documents principaux 00/000-S0307/001-1991/1992-1
00/000-K0135/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0307001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/04/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - TRAITEMENTS
Date de fin 02/07/1992
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 17/06/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0135001   3836 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 13/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Bureau (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - TRAITEMENTS
Date de fin 17/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [964 Kb] 25/03/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
 
003  [4091 Kb] 02/04/1992 RAPPORT
Date de distribution 06/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJohn, Taylor CVP (AUTEUR) 
 
004  [1651 Kb] 03/07/1992 PROJET AMENDE
Date de distribution 06/07/1992
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Taylor, John CVP
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
25/03/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/07/1992   EN DISCUSSION
16/07/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/07/1992   SANS RAPPORT
Rapport   48K0135003   02/04/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1992   EN REUNION
23/04/1992   ADOPTE
16/07/1992   EN DISCUSSION
17/07/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/1992   EN REUNION
02/07/1992   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE