Document parlementaire 48S0309

PROPOSITION DE LOI relative à l'identification obligatoire des chiens.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 24/04/1992
Documents principaux 00/000-S0309/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aloïs, De Backer PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Amandus, Verlinden PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DES CHIENS
Date de fin 19/01/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S972/2-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   EN DISCUSSION
19/01/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc ANIMAL DOMESTIQUE