Document parlementaire 48S0311

PROPOSITION DE LOI supprimant les taxes sur les contrats d'assu- rance-vie et sur les participations bénéficiaires y afférentes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/04/1992
Documents principaux 00/000-S0311/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Monset PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE-VIE - SUPPRESSION TAXE ANNUELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | ASSURANCE | ASSURANCE VIE | DROITS DE TIMBRE