Document parlementaire 48S0318

PROPOSITION DE LOI relative au conseil de famille et à la tutelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0318/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE FAMILLE - TUTELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc TUTELLE