Document parlementaire 48S0324

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0324/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0324001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - RECONNAISSANCE D'ENFANT - CONSENTEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ENFANT NATUREL | FILIATION