Document parlementaire 48S0344

PROPOSITION DE LOI réglant la réparation des dommages causés par certains actes juridictionnels ou non, à l'exception des jugements contentieux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/05/1992
Documents principaux 00/000-S0344/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0344001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DOMMAGES CAUSES PAR DES ACTES JURIDICTIONNELS OU NON
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | POUVOIR JUDICIAIRE | RESPONSABILITE