Document parlementaire 48S0345

PROPOSITION DE LOI relative à la création et à l'organisation d'un Office national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/1992
Documents principaux 00/000-S0345/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0345001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION OFFICE NATIONAL DES CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE