Document parlementaire 48S0347

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure du divorce par consen- tement mutuel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/05/1992
Documents principaux 00/000-S0347/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0347001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE