Document parlementaire 48S0353

PROJET DE LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées de la Vième partie du Code judi- ciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécu- tion et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/03/1990
Vote Chambre 22/12/1992
Vote Sénat 10/11/1992
Date de la loi 14/01/1993
Date moniteur 20/02/1993
Moniteur n° 036
Documents principaux 00/000-K0718/001-1992/1993-0
00/000-S0353/001-1991/1992-1
00/000-S1323/001-1990/1991-0
00/000-K1114/001-1989/1990-0
Document Chambre   48K0718001   5516 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/11/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/11/1992
Date d'envoi 12/11/1992
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SAISIES - BIENS NON SAISISSABLES
Date de fin 22/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1587 Kb] 09/12/1992 RAPPORT
Date de distribution 11/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0353001
FARDE   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/05/1992
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire SAISIES - BIENS NON SAISISSABLES
Date de fin 10/11/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/10/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48S0232001
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48S0322001
Document Sénat   47S1323001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SAISIES - BIENS NON SAISISSABLES
Document Chambre   47K1114001   1874 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 08/03/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 12/04/1990
Date d'envoi 08/03/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SAISIES - BIENS NON SAISISSABLES
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [347 Kb] 31/05/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
003  [197 Kb] 13/06/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
004  [1035 Kb] 28/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1991
 
005  [314 Kb] 27/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1991
 
006  [5492 Kb] 10/04/1991 RAPPORT
Date de distribution 10/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
007  [539 Kb] 19/04/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
008  [1438 Kb] 30/04/1991 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 02/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
45K0625001
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0273001 (299 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0824001 (212 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Desmet, Peter CVP
Calendrier 31/05/1990   EN REUNION
13/06/1990   EN DISCUSSION
20/06/1990   EN DISCUSSION
28/02/1991   EN DISCUSSION
13/03/1991   EN DISCUSSION
27/03/1991   EN DISCUSSION
27/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
23/04/1991   EN REUNION
23/04/1991   ADOPTE
25/11/1992   EN REUNION
25/11/1992   ADOPTE
Rapport   48K0718002   09/12/1992   19910430 47K1114008
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   RENVOYE
07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
22/12/1992   EN REUNION
22/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1992   EN REUNION
10/11/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS