Document parlementaire 48S0356

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/05/1992
Documents principaux 00/000-S0356/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0356001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andreas, Kenzeler SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES PARLEMENTAIRES - TEMOIGNAGES - SECRET PROFESSIONNEL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL