Document parlementaire 48S0357

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6, §5, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/05/1992
Documents principaux 00/000-S0357/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0357001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ABATTEMENT FISCAL HANDICAPES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | HANDICAPE | IMPOT DIRECT