Document parlementaire 48S0376

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/06/1992
Documents principaux 00/000-S0376/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0376001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOYERS - DEDUCTIBILITE COMME FRAIS PROFESSIONNELS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOCATION IMMOBILIERE