Document parlementaire 48S0379

PROPOSITION DE LOI abrogeant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/06/1992
Documents principaux 00/000-S0379/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0379001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman PVV (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOIS OBJECTEURS DE CONSCIENCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal OBJECTION DE CONSCIENCE
Descripteurs Eurovoc OBJECTION DE CONSCIENCE | ARMEE | SERVICE NATIONAL