Document parlementaire 48S0385

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant l'article 10 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/06/1992
Documents principaux 00/000-S0385/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0385001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILLERS CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE-IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS