Document parlementaire 48S0389

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, en vue d'interdire l'exportation de déchets dangereux et toxiques à des- tination d'Etats étrangers aux Communautés européennes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/1992
Documents principaux 00/000-S0389/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0389001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Riet, Van Cleuvenbergen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION EXPORTATION DECHETS TOXIQUES VERS PAYS HORS CE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DECHET | EXPORTATION | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT