Document parlementaire 48S0397

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 4 décembre 1974 portant statut des personnes de nationalité belge qui, après avoir contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre, ont accompli du service pendant la guerre de 1940- 1945 dans les forces belges.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 15/06/1992
Vote Sénat 13/07/1993
Documents principaux 00/000-S0397/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0397001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.1 AR 4/12/1974 - VOLONTAIRES DE GUERRE
Date de fin 13/07/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 30/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Borremans PS (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   REJETE
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE