	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/06/1992
Documents principaux	00/000-S0408/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0408001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 48 - Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	17/06/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR)
Commentaire	TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION CIVILE \| JURIDICTION POUR MINEURS \| POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE