Document parlementaire 48S0411

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 89 de la loi organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1992
Documents principaux 00/000-S0411/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0411001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Firmin, Steenbergen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léonard, Quintelier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Andreas, Kenzeler SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION ART.89 LOI ORGANIQUE 8/7/1976 CPAS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS