Document parlementaire 48S0412

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1347 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1992
Documents principaux 00/000-S0412/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 1347 CODE CIVIL -"COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT"
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PREUVE