Document parlementaire 48S0415

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1992
Documents principaux 00/000-S0415/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0415001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, De Wulf SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Commentaire NORMES RECONNAISSANCE CALAMITES NATURELLES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DESASTRE NATUREL
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE