Document parlementaire 48S0421

Présentation de candidats à une place de juge à la Cour d'arbitrage, devenue vacante à la suite de la mise à la retraite de Mme le prési- dent Pétry.

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	27/06/1992
Documents principaux	00/000-S0421/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0421001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	27/06/1992
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	PRESENTATION CANDIDATS - JUGE A LA COUR D'ARBITRAGE
Descripteurs Eurovoc	JUGE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COUR D'ARBITRAGE