Document parlementaire 48S0438

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/1992
Documents principaux 00/000-S0438/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0438001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Wierinckx PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Swinnen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 19 NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE