Document parlementaire 48S0439

PROPOSITION DE LOI portant modification de l'article 458 du Code pénal, en vue de protéger les enfants maltraités.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/1992
Documents principaux 00/000-S0439/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0439001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS MALTRAITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE