Document parlementaire 48S0440

PROPOSITION DE LOI portant organisation d'une consultation popu- laire sur le Traité sur l'Union européenne, sur 17 protocoles et sur l'acte final avec 33 déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/1992
Documents principaux 00/000-S0440/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0440001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE SUR LE TRAITE DE MAASTRICHT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE