Document parlementaire 48S0442

PROPOSITION DE LOI relative au paiement des pécules de vacances.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/1992
Documents principaux 00/000-S0442/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0442001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire PAIEMENT PECULE DE VACANCES EN MAI
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES