Document parlementaire 48S0443

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 6 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/1992
Documents principaux 00/000-S0443/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0443001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SUCCESSORAUX - CONJOINT SURVIVANT - ABATTEMENT ANNEE DU DECES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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