Document parlementaire 48S0444

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/1992
Documents principaux 00/000-S0444/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0444001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Verwilst SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Bayenet SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE D'INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE