Document parlementaire 48S0451

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi du statut de résistant armé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/1992
Documents principaux 00/000-S0451/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Grosjean PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vandermeulen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI DU STATUT DE RESISTANT ARME - DELAIS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT