Document parlementaire 48S0455

PROPOSITION DE LOI visant à insérer un article 53bis dans la loi sur la fonction de police.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/1992
Vote Sénat	30/06/1993
Documents principaux	00/000-K1098/001-1992/1993-0 00/000-S0455/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K1098001   405 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	30/06/1993
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	02/07/1993
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ARTICLE 53BIS LOI SUR LA FONCTION DE POLICE
Date de caducité	21/05/1995
Document Sénat	48S0455001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	16/07/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR)  Paul, Hermans CVP (AUTEUR)  Henri, Mouton PS (AUTEUR)  Herman, De Loor SP (AUTEUR)  Georges, Flagothier PSC (AUTEUR)  Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR)  Roger, Wierinckx PVV (AUTEUR)
Commentaire	ARTICLE 53BIS LOI SUR LA FONCTION DE POLICE
Date de fin	30/06/1993
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 23/06/1993 RAPPORT Auteur(s) Maria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Bertouille, André PRL
Calendrier	11/01/1995   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	29/06/1993   EN REUNION 30/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE