Document parlementaire 48S0459

PROPOSITION DE LOI instituant un jour férié payé le 11 juillet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/1992
Documents principaux 00/000-S0459/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0459001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire 11 JUILLET JOUR FERIE PAYE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE