Document parlementaire 48S0463

PROPOSITION DE LOI concernant le règlement à l'amiable en matière pénale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/07/1992
Documents principaux 00/000-S0463/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0463001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT A L'AMIABLE EN MATIERE PENALE
Date de fin 14/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S652/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE