Document parlementaire 48S0464

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/07/1992
Vote Chambre 05/03/1993
Vote Sénat 22/01/1993
Date de la loi 18/03/1993
Date moniteur 15/10/1993
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0876/001-1992/1993-0
00/000-S0464/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0876001   829 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/01/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/01/1993
Date d'envoi 25/01/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES ETRANGERES - CONTROLES AUX FRONTIERES - ACCORD DE SCHENGEN
Date de fin 05/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1092 Kb] 06/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
003  [32856 Kb] 23/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 24/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0464001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/07/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES ETRANGERES - CONTROLES AUX FRONTIERES - ACCORD DE SCHENGEN
Date de fin 22/01/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
003 23/12/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 21/01/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPECIALE - ACCORD DE SCHENGEN   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 05/02/1993   EN REUNION
06/02/1993   EN DISCUSSION
09/02/1993   EN DISCUSSION
09/02/1993   ADOPTE
Rapport   48K0876003   23/02/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1993   EN REUNION
05/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/01/1993   EN REUNION
22/01/1993   EN DISCUSSION
22/01/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX