Document parlementaire 48S0466

PROPOSITION DE LOI tendant à réglementer et à contrôler les activi- tés des entreprises de courtage matrimonial.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/01/1992
Vote Chambre 17/07/1992
Vote Sénat 11/02/1993
Date de la loi 09/03/1993
Date moniteur 24/04/1993
Moniteur n° 081
Documents principaux 00/000-S0466/001-1991/1992-1
00/000-K0081/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0466001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/07/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES DE COURTAGE MATRIMONIAL
Date de fin 11/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/01/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0081001   506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 31/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES DE COURTAGE MATRIMONIAL
Date de fin 17/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [5770 Kb] 01/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1992
 
003  [2002 Kb] 16/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
004  [2683 Kb] 25/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
005  [1096 Kb] 01/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
 
006  [18052 Kb] 10/07/1992 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
007  [4594 Kb] 10/07/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/1992
 
008  [2839 Kb] 14/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Brisart Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
009  [4100 Kb] 17/07/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1992
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE ET AGRICULTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 18/03/1992   EN REUNION
17/06/1992   EN DISCUSSION
01/07/1992   EN DISCUSSION
01/07/1992   ADOPTE
Rapport   48K0081006   10/07/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
17/07/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1993   EN DISCUSSION
11/02/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE
Mots-clés libres AGENCE MATRIMONIALE