Document parlementaire 48S0469

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 24/07/1992
Vote Sénat 14/07/1993
Documents principaux 00/000-S0469/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0469001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Monset PVV (AUTEUR) 
Commentaire EPICERIES DE NUIT
Date de fin 14/07/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 08/07/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   REJETE
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc HORAIRE DE TRAVAIL | COMMERCE INDEPENDANT