Document parlementaire 48S0473

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 401bis du Code pénal en vue de réprimer les mutilations sexuelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/07/1992
Documents principaux 00/000-S0473/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0473001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION MUTILATIONS SEXUELLES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MUTILATION SEXUELLE