Document parlementaire 48S0483
PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants A. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne et deux déclarations communes, signés à Paris le 27 novembre 1990 à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union écono- mique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des con- trôles aux frontières communes, signé à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985; B. Accord d'adhésion de la République italienne, acte final et dé- claration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Con- vention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bene lux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, acte final, procès-verbal, déclaration commune et cinq déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990; C. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union écono- mique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, déclaration commune et annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991; D. Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'appli- cation de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gou- vernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Répu- blique fédérale d'Allemagne, et de la République française rela- tif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, annexes, acte final et déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991; E. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portu- gaise à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, déclaration commune et annexe, signé à Bonn le 25 juin 1991, F. Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juni 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Ré- publique fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, annexes, acte final et déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991. * * * * *
| Fiche complète | ||||||||||
| ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT |
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| Date de dépôt | 23/09/1992 | |||||||||
| Vote Chambre | 05/03/1993 | |||||||||
| Vote Sénat | 22/01/1993 | |||||||||
| Date de la loi | 18/03/1993 | |||||||||
| Date moniteur | 15/10/1993 | |||||||||
| Moniteur n° | 210 | |||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0875/001-1992/1993-000/000-S0483/001-1991/1992-1 | |||||||||
| Document Chambre |
 48K0875001
2507 Kb
PROJET TRANSMIS Législature : 48 - Session : 1992/1993-0 |
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Date de dépôt |
25/01/1993 | |||||||||
| Type de document |
03 PROJET TRANSMIS | |||||||||
| Date de distribution |
26/01/1993 | |||||||||
| Date d'envoi |
25/01/1993 | |||||||||
| Auteur(s) |
Sénat/Senaat (AUTEUR) |
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| Commentaire |
ACCORD DE SCHENGEN - TRAITES D'ADHESION | |||||||||
| Date de fin |
05/03/1993 | |||||||||
| Statut |
16 ADOPTE | |||||||||
| Sous-documents |
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| Document Sénat |
48S0483001
PROJET DE LOI - SENAT Législature : 48 - Session : 1991/1992-1 |
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Date de dépôt |
23/09/1992 | |||||||||
| Type de document |
02 PROJET DE LOI | |||||||||
| Auteur(s) |
Gouvernement/Regering (AUTEUR) |
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| Commentaire |
ACCORD DE SCHENGEN - TRAITES D'ADHESION | |||||||||
| Date de fin |
22/01/1993 | |||||||||
| Statut |
16 ADOPTE | |||||||||
| Sous-documents |
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| 1. COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION SPECIALE - ACCORD DE SCHENGEN
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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Harmegnies, Yvon PS De Clerck, Stefaan CVP |
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| Calendrier |
05/02/1993 EN REUNION
06/02/1993 EN DISCUSSION 09/02/1993 EN DISCUSSION 09/02/1993 ADOPTE | |||||||||
| Rapport |
48K0875002
25/02/1993 |
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| 2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SEANCE PLENIERE
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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| Calendrier |
05/03/1993 EN REUNION
05/03/1993 ADOPTE | |||||||||
| 3. SEANCE PLENIERE SENAT | SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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| Calendrier |
05/01/1993 EN REUNION
22/01/1993 ADOPTE | |||||||||
| Descripteur Eurovoc principal | ACCORD INTERNATIONAL | |||||||||
| Descripteurs Eurovoc | COOPERATION TRANSFRONTALIERE | ACCORD INTERNATIONAL |
Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR)